Fiche métier

Devenir Médiateur pénal

Le 23/03/2012


1) Bonjour, pourriez-vous présenter les métiers liés à la médiation ?
Bonjour. Impartialité, neutralité, indépendance, la fonction de médiateur demande de vraies qualités. Son objectif ? Responsabiliser les personnes qui vivent en partageant une situation donnée, conflictuelle ou non, afin qu’elles puissent prendre les décisions les plus satisfaisantes possibles, pacifier les débats et réduire les situations de conflit dans de nombreux domaines : social, familial, scolaire, bancaire, pénal, sportif, entreprise...Pour cela le médiateur se doit de faciliter l’expression de chacune des parties en présence tout en accompagnant leur réflexion.

2) Quelles sont les différentes sortes de médiation ?
- La médiation sociale est issue avant tout du secteur de l’animation. Les médiateurs sociaux ont vu leur cadre d’activité et leur métier mieux définis aujourd’hui et mieux reconnus. Leur utilité dans les quartiers n’est plus contestée. Depuis plus de 10 ans, des initiatives se développent ; initiative citoyenne ou institutionnelle la médiation occupe une place de plus en plus importante dans la recherche du dialogue et de l’apaisement dans le règlement des situations difficiles. Le champ de la médiation sociale est très varié. Elle facilite le vivre ensemble. Elle s’est développée dans des domaines aussi différentes que la sécurité, la culture,le social, le logement, les transports publics, l’environnement. Dans les quartiers sensibles, la médiation sociale s’appuie sur le dispositif adulte-relai, ces postes étant réservées à des personnes de 30 ans minimum, sans emploi.
La spécificité de la médiation sociale réside dans le fait qu’une grande majorité des services développés dans ce domaine sont rendus par des salariés en emploi-aidé. Ils exercent leur activité en lien avec celles d’autres intervenants : travailleurs sociaux, animateurs, éducateurs, fonctionnaires de Police ...
Salaire mensuel brut : 1 365 Euros.
Formation : pas de diplôme spécifique.

- Le médiateur familial intervient le plus souvent dans le cadre de situation de divorce. Neutre, soumis aux règles de la confidentialité, il aborde tous les enjeux de la désunion relationnels et financiers, voire patrimoniaux, exercice de l’autorité parentale, décisions éducatives, contributions à l’entretien des enfants. Les décisions prises lors de la médiation sont récapitulées dans un projet d’entente qui peut être homologué en justice.
La profession ne bénéficie pas encore d une reconnaissance statutaire et le salaire du médiateur familial, l’inscription du métier dans les conventions collectives n’ont pas encore fait l’objet de négociation entre les partenaires sociaux.
Formation : diplôme d’Etat de médiateur familial( DEMF ), formation de 560 heures dont 70 heures de formation pratique accessible uniquement en formation continue aux titulaires d’ un Bac +2 dans les secteurs du social ou de la santé.

Je vous ai fait jusqu’ici un tour d’horizon de la médiation. Comme vous avez pu le constater, la fonction de médiation est très variée. Je termine le chapitre pour vous parler de ma propre fonction : la médiation pénale.

3) En quoi consiste précisément votre travail de médiateur pénal ?
Je suis mandaté par le procureur (mon employeur). J’interviens de façon neutre et objective. Ma tâche est de faciliter le règlement amiable entre l’auteur et la victime d’une infraction pénale. Je confronte le délinquant et la victime à une même audience et procède à un rappel immédiat de la Loi. Je définis les modalités de réparation envers la victime. Je dresse un procès-verbal de l’accord et des désaccords entre les parties dans un écrit signé par l’auteur et la victime. Je vérifie l’exécution des termes de l’accord et dresse au Parquet un rapport sur l’issue de la médiation. En cas de désaccord ou de non respect des termes de l’accord signé, le médiateur en rend compte par écrit au Parquet. En cas de non réponse aux convocations, de refus de la procédure ou de désaccord sur les modalités de réparation, le Procureur décide de la suite à donner à la plainte : poursuite pénale ou classement de l’ affaire.

4) Quels sont les aspects les plus difficiles du métier de médiateur pénal ?
La médiation pénale est une réponse judiciaire à des infractions telles que les dégradations, violences légères, les contentieux familiaux mineurs ou le contentieux de voisinage. Elle est organisée à l’initiative du Procureur et se déroule dans un Tribunal, une Association, une maison ou une antenne de justice.
De quels litiges s’agit-il ?
Ce sont des injures, menaces, tapage nocturne, vol simple, non paiement de pension alimentaire et non représentation d’enfant. Les faits doivent être simples, clairement établis et constitutifs d’une infraction.
L’auteur doit avoir reconnu les faits. La difficulté du métier consiste à réconcilier les différents protagonistes, à les faire entendre raison. Cela n’est pas facile : il faut convaincre et encore convaincre. Il faut beaucoup de sang froid et de patience dans la négociation.

5) Quelles sont les qualités requises pour exercer votre métier ?
Pour pratiquer la médiation pénale, il faut faire partie d’une Association habilitée par la Justice ou une personne physique habilitée par le Tribunal. Le médiateur doit présenter des garanties de compétence, d’indépendance et d’impartialité. Il est tenu par l’obligation du secret. Il ne doit pas exercer d’activité judiciaire à titre professionnel ( Avocat par exemple à cause du conflit d’intérêt ).

6) Quelle est la rémunération moyenne du médiateur pénal ?
La rémunération se fait à l’acte. Les tarifs varient selon la nature de la médiation et de sa durée.

7) Quelle formation recommandez-vous pour devenir médiateur pénal ?
La loi exige des garanties de la part du médiateur pénal mais aucune formation spécifique. Comprenant beaucoup de droit et de psychologie, la formation est assurée par les 2 principales fédérales d’associations, la fédération des associations socio- judiciaire citoyens et justice et l’ INAVEM (Institut National d’Aide aux victimes et de Médiation).
Beaucoup de médiateurs sont des anciens avocats ou magistrats , de greffiers et de commissaires de Police retraités.

Merci de nous avoir fait partager votre expérience.

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