Devenir Huissier de justice
Par Ludovic-
Publié le : 26/02/2012
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Lecture 3 min
" L'huissier de justice est un officier ministériel nommé par le garde des sceaux. Pour exercer, il doit préalablement prêter serment devant le Tribunal de Grande Instance "
1) Bonjour Ludovic, pourriez-vous présenter le métier d’huissier de justice ?
L’huissier de justice est un officier ministériel nommé par le garde des sceaux. Pour exercer, il doit préalablement prêter serment devant le Tribunal de Grande Instance (TGI). Il a le monopole de deux activités :
– Il « signifie » le jugement rendu par les tribunaux, c’est-à-dire qu’il informe les personnes intéressées qu’un jugement a été rendu. Cette » signification » fait partir le délai d’appel. Au-delà de ce délai, soit l’affaire est portée devant la Cour d’appel ou la Cour de cassation, soit l’affaire est devenue définitive, c’est-à-dire que la décision est exécutée.
– Il « exécute » ma décision de justice lorsque le jugement est définitif, tous les recours étant épuisés.
L’huissier peut également » citer » c’est-à-dire qu’il convoque un prévenu devant la tribunal correctionnel.
L’huissier peut aussi établir des constats, procéder à des recouvrements de créances et jouer le rôle de juriste de proximité.
2) Quelle formation conseilleriez-vous pour devenir huissier de justice?
La formation est ouverte aux titulaires d’un Master 1 en droit, une spécialité en droit privé et procédure civile est vivement recommandée.
La formation proprement dite est surtout pratique. Elle comprend un stage rémunéré de deux ans dont 1 an au moins dans une étude d’huissier et un enseignement assuré dans chaque région par le département de formation des stagiaires (DFS) de la Chambre des Huissiers. Cet enseignement est complété par les cors par correspondance délivrés par l’Ecole Nationale de la Procédure. Le futur huissier passe ensuite un examen professionnel avant d’être nommé par arrêté du garde des sceaux.
3) En quoi consiste le métier d’huissier de justice ?
Je prépare les assignations. Je développe les prétentions du client qui veut saisir le Tribunal. Je remets en quelque sorte un document développant la demande (l’objet) des prétentions de mon client et l’invite à se présenter à tel jour, à telle heure devant le Tribunal.
J’exécute les décisions de justice devenues définitives. Je recouvre les sommes ainsi que les dommages et intérêts contenues dans le jugement. J’expulse aussi les locataires qui ne payent pas les loyers, je saisis les biens des gens qui ne paient pas leurs dettes. Je recouvre les pensions alimentaires. Mes fonctions me permettent aussi de faire des constats (de bruit, de naissance, d’hygiène et de sécurité). Mes constats ont force de loi car je suis une personne titulaire d’un office conféré par l’Etat nommé par décret d’un ministre. Les huissiers de justice, les notaires, les avocats sont des officiers ministériels.
4) Certains aspects de votre métier paraissent plutôt difficiles…
L’huissier de justice doit être humain car il doit exécuter des décisions de justice parfois difficiles (expulser les locataires qui sont au chômage, saisir les biens des débiteurs, saisir l’enfant du père ou de la mère qui n’a pas la garde de l’enfant etc … etc….
D’où avant toute saisie ou expulsion, l’huissier de justice doit négocier, trouver une solution favorable pour les deux parties, trouver une solution amicale.
Le travail de l’huissier peut parfois être périlleux. Certains de mes confrères ont trouvé la mort au cours de leurs opérations d’expulsion et de recouvrement de créance.
5) Quel est le salaire de début et de fin de carrière de l’huissier de justice ?
La rémunération brute mensuelle est de 8 000 euros par mois (actes tarifés par l’Etat, prestations à honoraires libres). Pour exercer, l’huissier doit acheter une charge dont le coût est élevé.
L’huissier de justice est aidé dans sa tâche par des clercs d’huissier. Il en existe plusieurs sortes. Tous ont vocation d’aider l’huissier à accomplir son travail. Le clerc significateur est chargé de remettre les actes et décisions de justice par exemple.
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